COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Refus d’agrément de l’avenant 72 : l’USB-Domicile dénonce une décision incompréhensible aux conséquences graves pour les services à domicile non lucratifs

Ce 17 mars, journée nationale des aides à domicile, aurait pu être l’occasion pour le Gouvernement de témoigner concrètement de sa reconnaissance envers les professionnels de la Branche de l’aide à domicile, indispensables à la cohésion sociale et au soutien des publics les plus fragiles.

Et pourtant, deux jours seulement après cette date fortement symbolique, la ministre de la Santé,
des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, suivant l’avis défavorable de
Départements de France, a rendu publique sa décision de refuser l’agrément de l’avenant 72 à la
convention collective, pourtant qualifié d’accord conforme à la politique de lutte contre les
rémunérations conventionnelles inférieures au SMIC, et contre le tassement des grilles de
rémunération.

Cet avenant visait en e􀆯et à répondre à une exigence simple : garantir des niveaux de
rémunération décents et contribuer à restaurer l’attractivité d’un secteur essentiel, pris en étau
entre une pénurie de main-d’oeuvre croissante et une demande d’accompagnement en forte
hausse, liée au vieillissement de la population.

En 2019, le rapport El Khomri mettait déjà en lumière la précarité des revenus des professionnels
de l’aide à domicile (dont 17,5% vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6,5 % pour l’ensemble
des salariés en France), et les constats récents de l’Inspection générale des a􀆯aires sociales
(IGAS) sont sans appel sur l’insu􀆯isance structurelle des rémunérations, cause première des
di􀆯icultés du secteur.

L’USB-Domicile, organisation représentative d’employeurs de la Branche, exprime sa plus vive
incompréhension et son profond désaccord face à cette décision qui fait craindre une nouvelle
année blanche sans revalorisation salariale — la quatrième consécutive — pour des
professionnels déjà fortement fragilisés.

En refusant cet agrément, les pouvoirs publics assument d’aggraver la situation déjà critique des
services d’aide à domicile, aujourd’hui exsangues, qui se voient privés des moyens humains
nécessaires pour remplir leurs missions auprès de nos concitoyens les plus vulnérables, mais
également de paupériser les professionnels, très majoritairement des femmes, qui continueront
de subir une dégradation de leur pouvoir d’achat, actuellement aggravée par la forte hausse des
prix du carburant.

Plus largement, cette décision illustre une impasse préoccupante dans la gouvernance du
secteur. Le renvoi de responsabilités entre l’État et les Départements ne saurait justifier l’absence
de réponse à un enjeu social majeur. Depuis plusieurs années, des pratiques hétérogènes, voire
d’une légalité contestable, de financement notamment par les Départements fragilisent
grandement les structures et interrogent sur la soutenabilité du modèle.

Notre pays, nos services, nos professionnels et les bénéficiaires qu’ils accompagnent au
quotidien peuvent-ils se satisfaire d’une telle situation ? Ne méritent-ils pas mieux ?

À terme, c’est la capacité même à accompagner les publics fragiles qui est menacée, dans un
contexte de vieillissement accéléré de la population. Cette crise n’est pas conjoncturelle mais
structurelle : la question des rémunérations doit être traitée à la hauteur des enjeux auxquels les
services et les professionnels sont confrontés. Il s’agit de l’ensemble du modèle de l’aide à
domicile qui est questionné.

Dans ces conditions, l’USB-Domicile alerte solennellement : il ne pourra y avoir ni « plan Grand
Âge », ni virage domiciliaire ambitieux sans un investissement réel dans les services à domicile.
On ne peut durablement exiger davantage des structures et des professionnels déjà à bout de
sou􀆯le, sans leur donner les moyens d’agir.

L’USB-Domicile appelle donc le Gouvernement et Départements de France à prendre pleinement
la mesure des conséquences désastreuses de cette décision.

En responsabilité et face aux enjeux considérables du secteur, un nouvel avenant de
revalorisation des rémunérations sera proposé aux organisations syndicales de salariés, dès la
prochaine réunion paritaire le 24 mars 2026.

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