Tout le monde s’accorde pour reconnaitre les enjeux liés au vieillissement de la
population qui implique un soutien sans faille aux dispositifs d’aide à domicile. Nous
avons alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur les situations de plus en plus
difficiles que vivent les personnes accompagnées, comme les services et les
professionnels. Malgré cela, un décret paru le 10 avril vient fragiliser encore plus ce
secteur.
Un décret adopté sans concertation et contre l’avis des caisses de sécurité
sociale
Ce décret vient décaler de 70 à 80 ans l’âge des bénéficiaires d’aide à domicile ouvrant
droit à exonération de cotisations patronales pour les salariés, de manière rétroactive
au 1er janvier 2026. Il a été publié sans concertation avec les organisations
représentatives et malgré l’avis négatif de toutes les caisses de sécurité sociale
(CNSA, CNAF, CNAV…).
Un décret qui fragilise encore un peu plus les acteurs de l’aide à domicile
Pour le secteur de l’emploi et de l’aide à domicile le message est clair : faire toujours
plus avec moins de moyens, peu importe les conséquences pour les personnes
accompagnées.
Alors même que les professionnels de l’aide à domicile voient leurs conditions
économiques se dégrader notamment par la hausse des prix du carburant et que la
reconnaissance salariale demeure insuffisante au regard de leur engagement, les
revalorisations pourtant nécessaires peinent à être mises en oeuvre. Dans le même
temps, des structures déjà confrontées à des équilibres financiers fragiles se voient
privées de dispositifs de soutien, tels que l’exonération de taxe d’apprentissage dont
bénéficiaient certains opérateurs.
Un argumentaire qui ne tient pas
L’argument des pouvoirs publics repose sur l’idée que cette mesure serait légitime
puisqu’elle ne concerne pas les bénéficiaires de dispositifs de prise en charge comme
l’APA et la PCH, mais uniquement des personnes âgées considérées comme non
vulnérables. Ce raisonnement ne prend toutefois pas en compte le fait que ces publics
sont précisément ceux pour lesquels les actions de prévention sont les plus
nécessaires et pertinentes. Il en résulte une incohérence : publier, le 18 mars1, un
décret généralisant le repérage précoce des fragilités chez des personnes âgées non
bénéficiaires de l’APA, puis, quinze jours plus tard, freiner les interventions à domicile
auprès de ces mêmes publics en relevant l’âge d’éligibilité à l’exonération d’aide à
domicile.
Une rétroactivité complexe et couteuse
Enfin, le décret paru le 10 avril sera d’application rétroactive au 1er janvier 2026. Cette
rétroactivité est inacceptable car elle va contraindre à des régularisations sources de
complexités administratives et de tensions sur des trésoreries déjà fragiles.
Nos organisations représentatives du secteur ont toujours été à la disposition du
Gouvernement pour participer à la concertation promise en 2019 quand une mesure
similaire avait été envisagée. Par un courrier adressé le 19 mars 2026 aux ministres
concernés, nous avions alerté sur les conséquences du relèvement de l’âge
permettant l’éligibilité à l’exonération, courrier resté sans réponse.
Aujourd’hui, nous demandons solennellement au Gouvernement de suspendre
l’application de ce décret le temps de mener les travaux de concertation qui – a minima
– permettraient de trouver un dispositif équilibré qui n’implique pas sa rétroactivité.